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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques : calcul des montants

Un décret et un arrêté du 2 juillet 2008 modifient le calcul des montants des redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

par E. Royer

Prix prédateurs et coûts incrémentaux

Une entreprise assurant une mission de service public ne peut offrir des prestations sur un marché ouvert à la concurrence à un prix inférieur au coût incrémental de ces prestations.

par E. Chevrier

Entente sanctionnée dans un marché de nettoyage industriel

Le Conseil de la concurrence a sanctionné une entente dans le cadre d’un appel d’offres de prestations de nettoyage de locaux lancé par l’Office public départemental d’HLM de la Mayenne (OPDHLM).

par Z. Aït El Kadi

Vers l’adoption définitive de la réforme portuaire

Le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture le 21 mai 2008, a été approuvé sans modification le 18 juin 2008 par l’Assemblée nationale.

par C. Dechisté

Modernisation de l’économie : aménagement commercial

Le droit de l’urbanisme commercial est largement rénové afin de le rendre compatible avec les exigences du droit communautaire, de stimuler la concurrence, tout en prenant en compte les impératifs de protection du commerce de proximité.

par X. Delpech

Fonds européens : organisation et missions de la CICC

Pris pour l’application de l’article 99 de la loi de finances rectificative pour 2007, un décret du 11 juin 2008 redéfinit l’organisation, le champ d’intervention et les missions de la commission interministérielle de coordination des contrôles pour s’adapter à la nouvelle architecture des fonds européens.

par E. Royer

Monopole du PMU français : saisine de la CJCE

Saisi d’un recours contre le refus d’abroger l’article 27 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 mai 2008, a renvoyé l’affaire à la Cour de justice des communautés européennes.

par S. Brondel