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Article
Monopole du PMU français : saisine de la CJCE
Monopole du PMU français : saisine de la CJCE
Saisi d’un recours contre le refus d’abroger l’article 27 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 mai 2008, a renvoyé l’affaire à la Cour de justice des communautés européennes.
par S. Brondelle 26 mai 2008
Le Conseil d’État demande à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) si les articles 49 et 50 du traité instituant la communauté européenne doivent être « interprétés comme s’opposant à une réglementation nationale qui consacre un régime d’exclusivité des paris hippiques hors hippodromes en faveur...
