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Fonction publique

Les limites de la notion d’accident survenu à l’occasion des fonctions

Soumis par à 5 mars 2006 - 01:00

Par un arrêt du 10 février 2006, le Conseil d’Etat a posé des limites à l’extension de la notion d’accident survenu à l’occasion des fonctions.

par S. Brondel