Fonction publique

La date à prendre en compte pour accorder une prime spéciale d’installation à un fonctionnaire civil de l’État est celle de son affectation et non celle de sa titularisation.

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a qualifié, le 17 juillet, devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, de « refondation » le programme du gouvernement dans le secteur de la fonction publique.

Un fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée peut participer à un examen professionnel, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 2 juillet 2007.

Le rapport de Dominique Acker met en lumière les difficultés à venir pour les hôpitaux compte tenu du nombre considérable de journées déposées sur des comptes épargne-temps par les personnels médicaux et non médicaux des établissements publics de santé.

Un décret du 18 juillet 2007 retient une limite d’âge unique pour toutes les fonctions exercées par le recteur d’académie.

Un décret du 16 juillet 2007 crée un corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et procède à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d’honneur.

Une étude réalisée par un groupe d’élèves administrateurs de l’Institut national des études territoriales à la demande du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale montre qu’en dépit d’une hétérogénéité des pratiques de dialogue social dans les collectivités territoriales, il existe une convergence des attentes des acteurs.

Le Conseil d’État a jugé légal le décret du 10 mai 2005 pris pour l’application de l’article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Un décret du 9 juillet 2007 modifie le statut particulier du corps de l’inspection générale de l’administration dans l’objectif du rapprochement des trois inspections générales interministérielles.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné, le 4 juillet 2007, une série de projets de décrets d’application de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale dont ceux sur la formation professionnelle et la situation des agents non-titulaires.