Fonction publique

Une réponse ministérielle indique que la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalières et de l’État n’est pas possible pour recruter des policiers municipaux.

Un décret du 28 septembre 2007 modifie le statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques notamment en l’ouvrant aux ressortissants européens.

Dans un arrêt du 10 septembre, le Conseil d’Etat rappelle que les membres des commissions administratives paritaires (CAP) sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle. Il juge légal le règlement intérieur d’une CAP insistant sur le caractère confidentiel des débats et avis de la commission.

Un décret du 21 septembre 2007 aménage les conditions d’éligibilité aux commissions administratives paritaires locales pour les fonctionnaires des services relevant du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables mis à disposition des collectivités territoriales en application de l’article 105 de la loi du 13 août 2004.

Possibilité pour les nouveaux entrants dans la fonction publique de choisir entre un contrat de droit privé ou un statut de fonctionnaire, gestion par métier, individualisation des salaires sont quelques unes des annonces faites le 19 septembre dernier par le Président de la République pour une « révolution culturelle » dans la fonction publique.

Pris pour l’application du nouvel article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 issu de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, un décret du 19 septembre 2007 définit les modalités concrètes de mise en œuvre du financement de la protection sociale complémentaire des agents par l’État et ses établissements publics.

Dans un arrêt du 3 septembre 2007, le Conseil d’État a précisé que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne pouvait pas être pris en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice accordée aux fonctionnaires promus à un nouveau grade.

Pris pour l’application de l’article 55 bis de la loi du 11 janvier 1984 modifié par l’article 58 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, un décret du 17 septembre 2007 permet la mise en place de l’expérimentation de la substitution d’un entretien professionnel à la notation chiffrée des fonctionnaires de l’État.

Lorsqu’un fonctionnaire n’a été présent à son poste qu’une partie de l’année, l’administration ne peut pas systématiquement s’abstenir de le noter, a indiqué le Conseil d’État. Elle doit rechercher, sous le contrôle du juge, s’il a été présent pendant une durée suffisante pour permettre à son chef de service d’apprécier sa valeur professionnelle.