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Article
Publication du décret sur la protection sociale complémentaire des agents de l’État
Publication du décret sur la protection sociale complémentaire des agents de l’État
Pris pour l’application du nouvel article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 issu de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, un décret du 19 septembre 2007 définit les modalités concrètes de mise en œuvre du financement de la protection sociale complémentaire des agents par l’État et ses établissements publics.
par M.-C. de Monteclerle 24 septembre 2007
Le feuilleton du financement par l’État des mutuelles de fonctionnaires arrive sans doute à sa fin avec la publication, au JO du 21 septembre, du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. Cette participation, prévue par l’article R. 523-2 de l’ancienne partie réglementaire du code de la mutualité et l’arrêté du 19 septembre 1962 (dit arrêté « Chazelle ») était réservée aux mutuelles ne regroupant que des agents de l’État et de ses établissements...
