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Article
La notation est subordonnée à la présence du fonctionnaire pendant une durée suffisante
La notation est subordonnée à la présence du fonctionnaire pendant une durée suffisante
Lorsqu’un fonctionnaire n’a été présent à son poste qu’une partie de l’année, l’administration ne peut pas systématiquement s’abstenir de le noter, a indiqué le Conseil d’État. Elle doit rechercher, sous le contrôle du juge, s’il a été présent pendant une durée suffisante pour permettre à son chef de service d’apprécier sa valeur professionnelle.
par M.-C. de Monteclerle 20 septembre 2007
La haute juridiction était saisie par M. V. d’un pourvoi contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait rejeté son recours tendant notamment à l’annulation du refus du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations de procéder à sa notation pour l’année 1999. Le Conseil d’État considère que « s’il résulte des dispositions [du décret du 14 février 1959 alors en vigueur] que, sauf dérogation prévue par les statuts particuliers, doit être attribuée chaque...
