Fonction publique

Un décret du 26 juin 2007 modifie le décret du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des policiers municipaux afin notamment de prendre en considération le galon du cadre d’emplois de directeur.

Le salarié d’une personne privée dont l’activité est reprise par une personne publique et qui voit son contrat de travail transféré à cette dernière est lié à celle-ci par un contrat de droit privé, sans qu’il y ait à considérer si ses attributions comportent ou non l’exercice de prérogatives de puissance publique, a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2007.

En 2006, la commission de déontologie de la fonction publique de l’État a connu une nouvelle hausse de son activité, comme le souligne son douzième rapport.

Le tableau de reclassement des inspecteurs principaux prévu dans les dispositions transitoires d’un décret du 6 mai 1995 n’a eu ni pour objet ni pour effet de déroger à la règle de l’avancement continu d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur fixé à l’article 57 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Une étude récemment rendue publique par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), rend compte de l’effectif des personnels employés par les SDIS.

Un rapport du conseiller d’Etat Marcel Pochard vient d’être rendu public. Il formule des propositions sur la mise en œuvre opérationnelle des objectifs énoncés par le Président Jacques Chirac en janvier 2006 tendant à «  la diversification des modes d’accès à la haute fonction publique, tout en renforçant sa professionnalisation  ».

Un rapport d’information des sénateurs Claude Domeizel et Dominique Leclerc, établi au nom de la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) de la Commission des affaires sociales, étudie la question des pensions de réversion (rapport n° 314).

Pour ouvrir droit au bénéfice d’une NBI à raison de l’exercice principal de fonctions d’accueil au public, le juge précise que l’agent public doit consacrer plus de la moitié de son temps de travail total à de telles fonctions exercées dans le cadre des heures d’ouverture au public et, le cas échéant, en dehors de ces périodes.

Dans un arrêt du 14 mai 2007, le Conseil d’Etat précise qu’un fonctionnaire territorial placé en position de congé spécial en application de l’article 99 de la loi du 26 janvier 1984, s’il ne bénéficie plus de l’avancement, doit en revanche se voir appliquer les revalorisations dont peut bénéficier son cadre d’emplois.

Un père de famille doit être considéré comme ayant élevé ses enfants au sens de l’article L.  18 du code des pensions civiles et militaires de retraite dès lors qu’il continue d’assurer l’exercice de l’autorité parentale, et pourvoit à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, alors même que celui-ci ne résiderait plus à son domicile.