Fonction publique

Pris en application de loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, un décret du 2 mai 2007 vient préciser les conditions de cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

Suite au protocole d’accord du 25 janvier 2006 sur l’amélioration des carrières et l’évolution de l’action sociale dans la fonction publique en 2006-2008, quatre décrets du 30 avril 2007 viennent modifier certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A, Bet C de la fonction publique de l’État.

Un décret et un arrêté du 2 mai 2007 modifient le régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes en ce qui concerne la prime de rendement.

Est publié au JO de vendredi un décret relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.

Une circulaire du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 16 avril 2007 commente les principales dispositions de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Il n’y pas de contribution obligatoire de la collectivité à la prise en charge d’un fonctionnaire territorial non réintégré à l’issue d’un détachement ordinaire ou d’une disponibilité de droit.

Le titulaire d’une pension d’invalidité peut demander la révision du taux de la pension si l’aggravation de l’infirmité initiale est due à son évolution physiologique. En revanche, la révision n’est pas possible du fait d’une nouvelle infirmité causée par le vieillissement.

Une ordonnance du 29 mars 2007 achève la codification des textes législatifs du droit de la défense dans la partie IV du code de la défense et complète le code civil par l’insertion de dispositions concernant l’état civil des militaires en opérations extérieures au code civil.

Avant de rappeler l’impossibilité pour un maire de modifier une sanction disciplinaire sans une nouvelle consultation du conseil de discipline, le Conseil d’Etat précise que le contentieux disciplinaire est transmissible aux héritiers d’un agent sanctionné.

Un décret du 13 mars 2007 relève le taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et des magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite.