Fonction publique

Le numéro 4 de l’année 2007 de l’Actualité juridique Fonctions publiques est en ligne pour les abonnés de la base matière «  Droit administratif  ».

L’appréciation d’ordre général exprimant la valeur professionnelle de l’agent, comme élément de la notation du fonctionnaire, ne prend pas obligatoirement la forme d’une appréciation littérale.

Un arrêté du 19 juin 2007 détermine la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d’équivalences de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique territoriale.

Les titulaires d’emplois fonctionnels des collectivités territoriales peuvent bénéficier d’une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dès lors que son taux n’est pas disproportionné par rapport aux frais que peuvent normalement impliquer de telles fonctions et qu’il ne méconnaisse pas le principe de parité.

Le ministre des affaires étrangères a méconnu le principe de sécurité juridique en n’édictant pas de mesures transitoires relatives à divers concours.

Dans un arrêt du 20 juin 2007, le Conseil d’État a fait droit à la requête de M. N. lui demandant d’annuler le refus qui lui a été opposé de valider, pour sa retraite de professeur des universités, les périodes accomplies, en tant que «  professeur invité  », antérieurement à son recrutement.

La fin anticipée du détachement d’un fonctionnaire dans une entreprise, à l’initiative de cette dernière, constitue un licenciement, a jugé la Cour de cassation. Tel n’est pas le cas, en revanche, au terme normal du détachement, même si le fonctionnaire avait demandé son renouvellement.

Le Conseil d’État a estimé que la représentation équilibrée des deux sexes dans les jurys de concours de la fonction publique est un objectif qui ne saurait prévaloir sur la prise en compte des mérites des individus.

Pour déterminer le droit de l’agent à la garantie de rémunération, il y a lieu de retenir la rémunération nette perçue par l’agent en vertu de décisions créatrices de droits au jour de l’établissement de son nouveau contrat.

Un décret du 27 juin 2007 modifie les conditions de renouvellement de mandat de certains membres de la commission de recours des militaires.