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Le quotidien du droit en ligne

Fonction publique

Formation et situation des non-titulaires au menu du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné, le 4 juillet 2007, une série de projets de décrets d’application de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale dont ceux sur la formation professionnelle et la situation des agents non-titulaires.

par M.-C. de Montecler

Contrôle par le juge du contenu de la notation des fonctionnaires

L’appréciation d’ordre général exprimant la valeur professionnelle de l’agent, comme élément de la notation du fonctionnaire, ne prend pas obligatoirement la forme d’une appréciation littérale.

par C. de Gaudemont

Au sommaire de l’AJFP de juillet-août 2007

Le numéro 4 de l’année 2007 de l’Actualité juridique Fonctions publiques est en ligne pour les abonnés de la base matière «  Droit administratif  ».

par E. Royer

Mise en place des règles pour les demandes d’équivalences de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique territoriale

Un arrêté du 19 juin 2007 détermine la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d’équivalences de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique territoriale.

par E. Royer

Conditions d’attribution des frais de représentation des cadres dirigeants territoriaux

Les titulaires d’emplois fonctionnels des collectivités territoriales peuvent bénéficier d’une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dès lors que son taux n’est pas disproportionné par rapport aux frais que peuvent normalement impliquer de telles fonctions et qu’il ne méconnaisse pas le principe de parité.

par C. de Gaudemont

Application de la « décision KPMG » aux concours de la fonction publique

Le ministre des affaires étrangères a méconnu le principe de sécurité juridique en n’édictant pas de mesures transitoires relatives à divers concours.

par C. de Gaudemont

Validation pour la retraite des périodes accomplies en tant que professeur invité

Dans un arrêt du 20 juin 2007, le Conseil d’État a fait droit à la requête de M. N. lui demandant d’annuler le refus qui lui a été opposé de valider, pour sa retraite de professeur des universités, les périodes accomplies, en tant que «  professeur invité  », antérieurement à son recrutement.

par S. Brondel

La fin anticipée du détachement dans une entreprise privée est un licenciement

La fin anticipée du détachement d’un fonctionnaire dans une entreprise, à l’initiative de cette dernière, constitue un licenciement, a jugé la Cour de cassation. Tel n’est pas le cas, en revanche, au terme normal du détachement, même si le fonctionnaire avait demandé son renouvellement.

par M.-C. de Montecler

Le Conseil d’État tranche le débat doctrinal sur les quotas par sexe dans les jurys de concours

Le Conseil d’État a estimé que la représentation équilibrée des deux sexes dans les jurys de concours de la fonction publique est un objectif qui ne saurait prévaloir sur la prise en compte des mérites des individus.

par S. Brondel

Conséquences de la « berkanisation » du contrat du travail en matière de rémunération

Pour déterminer le droit de l’agent à la garantie de rémunération, il y a lieu de retenir la rémunération nette perçue par l’agent en vertu de décisions créatrices de droits au jour de l’établissement de son nouveau contrat.

par C. de Gaudemont