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Le quotidien du droit en ligne

Fonction publique

Relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires détachés

Un décret du 13 mars 2007 relève le taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et des magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite.

par E. Royer

Bonification pour enfants nés en cours d’études : un régime sous conditions

Le Conseil d’État précise les conditions d’obtention de la bonification pour enfant accordée aux femmes fonctionnaires ayant accouché aux cours de leurs années d’études, en particulier la notion de « recrutement ».

par C. de Gaudemont

Mise jour en ligne du Code de la fonction publique Dalloz

Le Code de la fonction publique Dalloz est à jour sur le site des deux grandes lois sur la fonction publique : la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

par C. de Gaudemont

Calcul de l’indemnité due au fonctionnaire illégalement évincé

Pour calculer l’indemnité due à un agent illégalement évincé, l’administration doit appliquer à ses revenus reconstitués les taux de CSG et de CRDS en vigueur à la date du versement de l’indemnité.

par F. Aubert

La mention « à l’unanimité » ne trahit pas le secret du délibéré d’un conseil de discipline

La mention, sur le procès-verbal des délibérations d’un conseil de discipline, que la proposition de sanction a été adoptée à l’unanimité n’est pas incompatible avec un vote à bulletin secret, a décidé le Conseil d’Etat dans une décision du 25 octobre 2006.

par J. Daleau

Précisions sur les conditions d’attribution d’une rente viagère d’invalidité

Dans un arrêt rendu le 3 novembre 2006, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles doit être attribuée une rente viagère d’invalidité lorsque la cause de l’incapacité n’est que partiellement imputable au service.

par B. Lapouille

Quand une décision peut être retirée à la demande de son bénéficiaire

A la suite de l’annulation juridictionnelle d’une décision illégale de reclassification d’un agent d’exploitation en tant que collaborateur de premier niveau, France Télécom lui a notifié une nouvelle proposition de reclassification. L’intéressé l’a déclinée le 4 décembre 1998 en demandant à être maintenu dans son grade précédent.

par B. Lapouille

Faute de la victime et exonération du gardien

La faute du voyageur, qui procède à l’arrachage du plomb de protection alors qu’aucun danger n’est signalé sur les portes ou dans le train, et qui ouvre volontairement ensuite la porte de la voiture pour en descendre alors que le train circule à la vitesse de 160 km/h, ne présente pas les caractères de la force majeure seule de nature à exonérer totalement la SNCF de sa responsabilité.

par I. Gallmeister
En carrousel matière: 
Non

La réintégration à l’issue d’un détachement est de droit

Dans un arrêt du 2 juin, le Conseil d’Etat réaffirme l’obligation des collectivités territoriales de réintégrer leurs fonctionnaires à l’expiration d’un détachement de longue durée.

par F. Aubert

Irrecevabilité du recours d’un tiers contre une sanction infligée à un fonctionnaire

L’irrecevabilité du recours des tiers contre une sanction infligée à un fonctionnaire ne méconnaît pas le droit au recours effectif devant un juge rappelé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, a affirmé le Conseil d’Etat.

par F. Aubert