Fonction publique

Dans un arrêt du 14 mai 2007, le Conseil d’État apporte plusieurs précisions sur les conditions de cessation anticipée du contrat des agents non titulaires des collectivités territoriales, et notamment sur la distinction entre non-renouvellement du contrat et licenciement.

Le Conseil d’Etat précise dans un avis contentieux les règles de fixation de la rémunération qu’une personne publique qui reprend en régie une activité auparavant exercée par une personne de droit privé peut proposer aux salariés de celle-ci.

Le taux applicable au calcul de l’indemnité de résidence est celui du lieu où les intéressés exercent effectivement leur fonction et non celui du siège de l’établissement qui les emploie.

Une indemnisation pour éviction illégale d’un fonctionnaire ne peut être réduite de moitié au seul motif que le fonctionnaire a refusé de donner son accord à une proposition de mise à disposition, seule proposition d’affectation.

En cas de promotion rétroactive, un professeur peut bénéficier non seulement de rappels de traitements mais également d’intérêts moratoires portant sur ces rappels et d’une capitalisation de ces intérêts.

Le refus d’une demande de mutation ne peut être exclusivement fondé sur un critère d’ancienneté.

Le refus d’exécuter des obligations supplémentaires s’il ne peut entraîner une retenue sur traitement peut constituer une faute professionnelle.

Un arrêté du 27 avril 2007 ouvre la possibilité aux agents des offices agricoles de bénéficier de mesures de reclassement offertes par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.

Les Éditions Dalloz viennent de publier un ouvrage très complet sur le compte épargne-temps dans les fonctions publiques étatique, territoriale et hospitalière.

Le numéro 3 de l’année 2007 de l’Actualité juridique Fonctions publiques est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».