Fonction publique

Au cours d’une conférence de presse le 16 octobre dernier, le président de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), a indiqué que les centres de gestion (CDG) jugent toujours nécessaire des modifications de leur organisation et de leurs compétences.

Pour éviter une radiation des cadres pour abandon de poste, l’agent public qui a fait l’objet d’une mise en demeure de reprendre son service doit, sauf impossibilité démontrée, expliquer les motifs de son absence avant la date fixée par la mise en demeure, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 10 octobre.

La Commission européenne autorise, sous certaines conditions, les aides prévues par la France pour la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à la Poste mais est réservée en ce qui concerne la RATP.

Dans le cadre de la conférence sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires, trois groupes de travail se sont réunis le 10 octobre sur huit thèmes afin de tenter de rapprocher les points de vue entre syndicats et gouvernement.

Pris en application de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, un décret du 15 octobre 2007 permet la mise en œuvre des dispositions relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État.

Un décret du 10 octobre 2007 prévoit des dispositions spécifiques concernant le classement des agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents de la délégation interministérielle à la ville recrutés par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE).

Les dispositions de l’article 4 du décret du 26 avril 2002 mettant en voie d’extinction le corps des administrateurs des postes et télécommunications sont contraires au principe d’égalité, a indiqué le Conseil d’État dans un arrêt du 26 septembre 2007.

Selon un sondage commandé par le ministère des Comptes publics et présenté le 1^er octobre 2007, les fonctionnaires sont fiers de leur métier bien que mal reconnus et ouverts au changement.

Pour préparer les réformes de la fonction publique qui devraient être mises en œuvre d’ici 2012, le Premier ministre, François Fillon, a ouvert le 1^er octobre, la conférence sur les valeurs, les métiers et les missions de la fonction publique, débat national mené par des membres permanent et les ministres Eric Woerth et André Santini.

Pris en application de l’article 1^er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, un décret du 4 octobre 2007 permet la mise en œuvre de l’exonération d’impôts et de cotisations sociales salariales des heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires et les agents publics.