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Article
Différence de situation ne justifiant pas une différence de traitement
Différence de situation ne justifiant pas une différence de traitement
Les dispositions de l’article 4 du décret du 26 avril 2002 mettant en voie d’extinction le corps des administrateurs des postes et télécommunications sont contraires au principe d’égalité, a indiqué le Conseil d’État dans un arrêt du 26 septembre 2007.
par M.-C. de Monteclerle 12 octobre 2007
M. C., membre de ce corps détaché dans un emploi de sous-directeur au ministère de la Défense contestait le refus du Premier ministre de l’intégrer dans le corps des administrateurs civils.
La haute juridiction fait droit à sa requête en considérant « que les...
