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Article
L’envoi tardif d’un certificat médical n’évite pas l’abandon de poste
L’envoi tardif d’un certificat médical n’évite pas l’abandon de poste
Pour éviter une radiation des cadres pour abandon de poste, l’agent public qui a fait l’objet d’une mise en demeure de reprendre son service doit, sauf impossibilité démontrée, expliquer les motifs de son absence avant la date fixée par la mise en demeure, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 10 octobre.
par M.-C. de Monteclerle 22 octobre 2007
La haute juridiction était saisie par le centre hospitalier intercommunal André Grégoire d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait annulé la radiation des cadres de M. B. Celui-ci, qui n’avait pas repris ses fonctions après un congé de maladie, n’avait envoyé à son employeur des certificats médicaux lui prescrivant un arrêt de travail qu’après l’expiration...
