Fonction publique

L’AJDA du 24 décembre 2007 (numéro 44) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Un décret du 19 décembre 2007 fixe les modalités de cotisation et de contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d’invalidité des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l’État dotés de l’autonomie financière.

Le juge des référés du Conseil d’État, par une ordonnance du 13 décembre 2007, a rejeté pour défaut d’urgence la demande de Bernard B. tendant à la suspension de l’exécution des décisions de le nommer avocat général à la Cour de cassation et de le remplacer dans son poste de procureur général près la cour d’appel d’Agen.

Le préjudice moral subi par un fonctionnaire victime d’attaques peut être constitutif d’une situation d’urgence, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 14 décembre 2007.

Alors que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique propose une mesure de garantie individuelle du pouvoir d’achat des fonctionnaires, les organisations syndicales veulent discuter de propositions chiffrées sur la valeur du point d’indice.

Un décret du 14 décembre 2007 met en place une indemnité de fonction pour les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel se décomposant en une part fonctionnelle et une part individuelle.

Une circulaire du 26 novembre dernier du ministère du budget précise les dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents non titulaires de l’État.

Un décret du 11 décembre 2007 relève le taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et des magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite.

La direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins vient de rendre publique une étude prospective des métiers sensibles de la fonction publique hospitalière. Cette étude s’attache à identifier les facteurs d’évolution probable à moyen et long terme dans les domaines sanitaire, social et médico-social publics et leur impact.

Un sondage réalisé par l’IFOP, du 12 au 16 novembre 2007, auprès d’un échantillon représentatif des agents des fonctions publiques d’État et territoriale, fait ressortir que moins d’un quart des fonctionnaires s’estime correctement informé sur la réforme de l’État.