La mutation dans l’intérêt du service ne constitue pas une situation d’urgence

Le juge des référés du Conseil d’État, par une ordonnance du 13 décembre 2007, a rejeté pour défaut d’urgence la demande de Bernard B. tendant à la suspension de l’exécution des décisions de le nommer avocat général à la Cour de cassation et de le remplacer dans son poste de procureur général près la cour d’appel d’Agen.