Fonction publique

L’AJDA du 11 février 2008 (numéro 5) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a signé, le 6 février, avec quatre organisations syndicales, un protocole d’accord relatif à l’indemnisation des comptes épargne-temps et des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière.

Dans un arrêt du 21 janvier 2008, le Conseil d’État a précisé les conditions d’application de l’article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales qui permet aux sapeurs-pompiers professionnels transférés aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de conserver les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité ou établissement d’origine.

Le gouvernement a transmis, le 1^er février, aux organisations syndicales un avant-projet de loi et une série d’avant-projets de décrets sur la mobilité des fonctionnaires en vue de leur examen par le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État avant la fin du mois de mars.

Le gouvernement propose une hausse de 0,5 % de la valeur du point au 1^er mars 2008 qui s’ajouterait à diverses mesures catégorielles.

Le redoublement à l’Ecole nationale des impôts n’est pas un droit pour un inspecteur-élève.

A signaler, notamment au Journal officiel du 9 et 10 février.

À quelques semaines des élections municipales, l’Association des maires de France, le Centre national de la fonction publique territoriale et la Fédération nationale des centres de gestion ont formalisé un protocole d’accord relatif à la réinsertion professionnelle des fonctionnaires de catégorie A privés d’emploi.

Une loi du 8 février 2008 crée des nouveaux corps de personnels enseignants de médecine générale à côté du statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.

Dans un arrêt du 30 janvier dernier, le Conseil d’État estime que la condition de durée du mariage pour obtenir une pension de réversion peut être suppléée par la naissance d’enfants antérieurement à la célébration de celui-ci.