Fonction publique

Une pension de retraite modifiée par l’administration pour se conformer à une injonction du juge des référés n’est pas « définitivement acquise » au sens de l’article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle peut donc être remise en cause en dehors des cas et délais prévus par cette disposition.

Le ministre de l’intérieur ne peut s’opposer au dépôt d’une candidature d’un fonctionnaire à un emploi de directeur-adjoint d’Europol, au motif qu’il soutient un autre candidat, dès lors que le candidat est un ressortissant européen.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 27 mars.

L’autorité administrative qui souhaite changer l’affectation d’un fonctionnaire, bénéficiant d’un temps partiel pour raisons familiales, ne peut pas fonder sa décision sur le seul intérêt du service mais doit démontrer que le poste occupé implique l’exercice de responsabilités ne pouvant pas être partagées.

Le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 qui procède à la fusion de trois corps d’ingénieurs des travaux (agricoles, ruraux, eaux et forêts) en un corps unique interministériel et qui en confie la gestion au seul ministre de l’agriculture est légal.

Certaines dispositions de l’avant-projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dont celles concernant la possibilité de recours à l’intérim, ont montré, devant les conseils supérieurs des fonctions publiques territoriale et de l’État, un désaccord manifeste entre les organisations syndicales et le gouvernement.

Dans un arrêt du 7 mars 2008, le Conseil d’État rappelle, à propos d’une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste, les implications de l’obligation d’obéissance hiérarchique à laquelle sont tenus les fonctionnaires.

Un décret du 21 mars 2008 procède à un toilettage du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat afin d’y intégrer, notamment, les dispositions concernant la réserve sanitaire.

Une circulaire du 14 mars 2008 rappelle les conditions dans lesquelles l’exécutif territorial peut mettre fin aux fonctions des personnels de direction des collectivités.

L’administration ne peut pas accorder la protection juridique à un fonctionnaire sous condition suspensive ou résolutoire. En revanche, elle peut l’abroger pour l’avenir.