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Article
Changement d’affectation du bénéficiaire d’un temps partiel de droit
Changement d’affectation du bénéficiaire d’un temps partiel de droit
L’autorité administrative qui souhaite changer l’affectation d’un fonctionnaire, bénéficiant d’un temps partiel pour raisons familiales, ne peut pas fonder sa décision sur le seul intérêt du service mais doit démontrer que le poste occupé implique l’exercice de responsabilités ne pouvant pas être partagées.
par C. Faivrele 28 mars 2008
Mme R., bénéficiant d’un mi-temps en raison de la naissance de son deuxième enfant, s’était pourvue en cassation devant le Conseil d’État contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux annulant le jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux avait annulé la décision du directeur général des douanes et droits indirects...
