- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Une pension modifiée sur injonction du juge des référés n’est pas « définitivement acquise »
Une pension modifiée sur injonction du juge des référés n’est pas « définitivement acquise »
Une pension de retraite modifiée par l’administration pour se conformer à une injonction du juge des référés n’est pas « définitivement acquise » au sens de l’article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle peut donc être remise en cause en dehors des cas et délais prévus par cette disposition.
par M.-C. de Monteclerle 4 avril 2008
Saisi par M. J., le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse avait suspendu, en 2003, le refus du ministre de l’économie et des finances d’inclure dans les bases de la pension du requérant une bonification pour enfants et lui avait enjoint de réexaminer sa demande en faisant application de la législation antérieure à la loi du 21 août 2003. En application de cette ordonnance, la bonification a donc été accordée en mars 2004. Cependant, l’administration a saisi à nouveau le...
