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Article
Légalité du décret du 4 janvier 2006 procédant à la fusion de trois corps d’ingénieurs des travaux
Légalité du décret du 4 janvier 2006 procédant à la fusion de trois corps d’ingénieurs des travaux
Le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 qui procède à la fusion de trois corps d’ingénieurs des travaux (agricoles, ruraux, eaux et forêts) en un corps unique interministériel et qui en confie la gestion au seul ministre de l’agriculture est légal.
par J.-M. Pastorle 28 mars 2008
Saisie par le syndicat national de l’environnement qui en demandait l’annulation, la haute juridiction estime « qu’en décidant de fusionner les trois corps d’ingénieurs de travaux en un seul...
