Fonction publique

Un cycle de discussions sur les rémunérations des fonctionnaires va s’ouvrir avec pour objectif la mise en place d’un mécanisme de garantie pluriannuel du pouvoir d’achat des fonctionnaires.

Dans un arrêt du 21 novembre 2007, le Conseil d’État précise que le fonctionnaire qui a fait l’objet d’un refus illégal de réintégration à l’issue d’un congé parental peut obtenir la reconstitution de sa carrière.

Une réponse ministérielle précise qu’un décret en Conseil d’État déterminera les conditions de mise en œuvre du droit d’auteur des agents des collectivités territoriales.

Une convention cadre a été signée le 28 novembre dernier entre le président du Centre national de la fonction publique territoriale et le délégué interministériel aux personnes handicapées pour développer les formations en faveur des personnes handicapées dans les collectivités territoriales.

Deux futurs décrets vont mettre en place la nouvelle architecture de la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux qui comprendra une formation d’intégration précédant la titularisation et une formation de professionnalisation.

Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a, par une circulaire du 7 novembre 2007, précisé le champ de l’exonération des heures dans la fonction publique.

Modifiant des décrets du 14 janvier 2002 concernant les indemnités pour travaux supplémentaires, un décret du 19 novembre 2007 permet désormais aux agents de catégorie B dont l’indice brut de rémunération est supérieur à 380 de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le gouvernement a présenté devant le collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) des mesures pour le pouvoir d’achat des fonctionnaires.

Dans un des derniers Bulletins d’informations statistiques de la DGCL, la synthèse des résultats des bilans sociaux 2005 relève que les fonctionnaires titulaires représentent désormais 70 % des effectifs des agents des collectivités territoriales.

En application du décret du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans le corps d’enseignants chercheurs des établissements d’enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l’éducation nationale, un agent titulaire peut se voir appliquer un classement moins favorable qu’un agent non titulaire sans qu’il y ait d’atteinte au principe d’égalité.