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Article
Réparation du refus illégal de réintégration après un congé parental
Réparation du refus illégal de réintégration après un congé parental
Dans un arrêt du 21 novembre 2007, le Conseil d’État précise que le fonctionnaire qui a fait l’objet d’un refus illégal de réintégration à l’issue d’un congé parental peut obtenir la reconstitution de sa carrière.
par M.-C. de Monteclerle 7 décembre 2007
Mme W., adjoint administratif au ministère de l’éducation nationale avait saisi, à l’expiration de son congé parental, le vice-recteur de Polynésie française d’une demande de réintégration dans ses services. Se jugeant incompétent, celui-ci avait rejeté la demande, refus dont Mme W. avait, en vain, demandé l’annulation au tribunal administratif de la Polynésie française.
Saisi d’un pourvoi par Mme W., le Conseil d’État constate qu’en effet le...
