Fonction publique

Le Conseil d’État a annulé le décret du 6 avril 2006 modifiant celui du 29 juin 2000 fixant le régime de l’indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Pris pour l’application de l’article L. 233-4 du code de justice administrative, un décret du 13 septembre 2007 modifie plusieurs de ses dispositions en matière statutaire pour les membres des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (tour extérieur, détachement et prise en compte d’une activité extérieure.

Une commission nationale pour la refondation de la condition enseignante va être prochainement mise en place pour déboucher sur une réforme en profondeur des statuts datant de 1950.

Un décret du 7 septembre 2007 modifie l’article R. 122-2 du code des juridictions financières en ce qui concerne l’instruction des dossiers de candidature au recrutement au tour extérieur de conseillers référendaires à la Cour des comptes.

Un décret du 6 septembre 2007 crée l’emploi de conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables en précisant les règles de nomination et d’avancement.

Une étude récemment rendue publique par le ministère de la Fonction publique dresse le bilan de l’utilisation des comptes épargne temps au 31 décembre 2005 dans la fonction publique de l’État.

Un décret du 4 septembre 2007 apporte plusieurs modifications au code de justice administrative concernant le statut des personnels de greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ainsi que leur organisation.

Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique, publié sur le site de la fonction publique, dresse une vue d’ensemble des trois fonctions publiques en matière d’emploi, de flux des personnels, de parcours professionnels et aborde la diversité de l’emploi public.

Le dossier administratif d’un fonctionnaire mis à disposition d’une autre administration demeure placé sous l’autorité de l’administration d’origine, a affirmé le Conseil d’État.

Le Conseil d’État précise dans un arrêt du 13 juillet 2007 les modalités du dispositif de résorption de l’emploi précaire mis en place par la loi du 3 janvier 2001.