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Article
Un fonctionnaire territorial en congé spécial doit bénéficier des revalorisations indiciaires de son cadre d’emplois
Un fonctionnaire territorial en congé spécial doit bénéficier des revalorisations indiciaires de son cadre d’emplois
Dans un arrêt du 14 mai 2007, le Conseil d’Etat précise qu’un fonctionnaire territorial placé en position de congé spécial en application de l’article 99 de la loi du 26 janvier 1984, s’il ne bénéficie plus de l’avancement, doit en revanche se voir appliquer les revalorisations dont peut bénéficier son cadre d’emplois.
par M.-C. de Monteclerle 11 juin 2007
M. P., administrateur territorial, avait été placé en congé spécial par un arrêté du maire de Saint-Paul, le 30 avril 2003. Or, quelques semaines plus tard, le décret n° 2003-366 du 21 juillet 2003 a modifié les décrets du 30 décembre 1987 portant statut particulier et échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des administrateurs...
