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Article
Quand un agent disposant de prérogatives de puissance publique est un salarié de droit privé
Quand un agent disposant de prérogatives de puissance publique est un salarié de droit privé
Le salarié d’une personne privée dont l’activité est reprise par une personne publique et qui voit son contrat de travail transféré à cette dernière est lié à celle-ci par un contrat de droit privé, sans qu’il y ait à considérer si ses attributions comportent ou non l’exercice de prérogatives de puissance publique, a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2007.
par M.-C. de Monteclerle 27 juin 2007
L’affaire soumise à la haute juridiction judiciaire faisait suite à la reprise, en 1998, par la chambre de commerce et d’industrie du Var (CCIV) de l’exploitation d’un port, auparavant concédé à la société Méditerranée Plaisance. La CCIV a poursuivi le contrat de M. Jérôme, auparavant salarié de cette société, pour son activité de maître de port, avant de le licencier en 1999. L’ensemble des faits était donc antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 (v....
