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Article
Parution du décret sur l’expérimentation de la suppression de la notation
Parution du décret sur l’expérimentation de la suppression de la notation
Pris pour l’application de l’article 55 bis de la loi du 11 janvier 1984 modifié par l’article 58 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, un décret du 17 septembre 2007 permet la mise en place de l’expérimentation de la substitution d’un entretien professionnel à la notation chiffrée des fonctionnaires de l’État.
par M.-C. de Monteclerle 20 septembre 2007
La publication au Journal officiel du 19 septembre du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 permet la mise en œuvre de l’expérimentation du remplacement, dans les administrations de l’État qui le souhaitent, de la notation par un « entretien professionnel ». Cette expérimentation a été introduite dans les statuts des fonctions publiques de l’État (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 55 bis) et hospitalière (loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. 65-1), respectivement par les articles 58 et 59 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (V. F. Melleray, La loi de modernisation de la fonction publique mérite-t-elle son titre ?, AJDA 2007. 507 
