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Article
L’obligation de discrétion professionnelle des membres des commissions administratives paritaires
L’obligation de discrétion professionnelle des membres des commissions administratives paritaires
Dans un arrêt du 10 septembre, le Conseil d’Etat rappelle que les membres des commissions administratives paritaires (CAP) sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle. Il juge légal le règlement intérieur d’une CAP insistant sur le caractère confidentiel des débats et avis de la commission.
par M.-C. de Monteclerle 26 septembre 2007
Le Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères contestait la légalité de l’article 7 du règlement intérieur de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires de chancellerie. Pour rejeter son recours, le...
