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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Douanes

Sanction douanière contraire à la Convention européenne

La Cour européenne des droits de l’homme confirme, dans un arrêt Moon contre France du 9 juillet 2009, sa jurisprudence Grifhorst du 26 février dernier (CEDH 26 févr. 2009, Dalloz actualité, 9 mars 2009 isset(node/130046) ? node/130046 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130046). Elle estime ainsi que la sanction imposée au requérant (ressortissant britannique qui, lors d’un contrôle douanier à la frontière franco-suisse, n’avait pas déclaré la somme de 28 240 livres sterling dont il était porteur et avait été poursuivi de ce chef devant le tribunal correctionnel), cumulant la confiscation et l’amend

par S. Lavric