Pénal | Douanes

Dans un arrêt du 25 octobre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la France pour ne pas avoir pris, malgré l’expiration de la période transitoire, les dispositions nécessaires pour adapter son système de taxation de l’électricité aux dispositions prévues par la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

Un décret du 23 octobre 2012, publié au Journal officiel du 25 octobre, vient modifier les livres I^er et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier, et, plus précisément, les dispositions applicables au transfert des capitaux en provenance ou à destination d’un État membre ou tiers à l’Union européenne d’un montant supérieur à 10 000 €.

La première chambre civile juge que l’article L. 611-1, alinéa 1^er, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne satisfait pas aux exigences du droit de l’Union européenne car il ne comporte pas de disposition de nature à garantir que l’usage de la faculté des policiers de requérir des étrangers la présentation des documents les autorisant à circuler ou à séjourner en France ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

Le fait qu’un État ait accordé un avantage de nature fiscale à une entreprise dont il est l’unique actionnaire n’exclut pas la prise en compte par les autorités européennes du critère de l’investisseur privé pour apprécier la compatibilité de cet avantage avec les règles du Traité.

Le règlement sur la coopération administrative dans le domaine des droits d’accises qui vise à adapter, améliorer et faciliter la perception des droits d’accises a été adopté le 2 mai 2012. Cette adoption fait suite au projet de règlement de la Commission du 14 novembre 2011 qui promettait une adoption rapide (sur ce point, v. Dalloz actualité, 8 déc. 2011, obs. M. Duboué isset(node/148912) ? node/148912 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148912).

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée, le 26 avril 2012, à la suite d’une demande préjudicielle du Staatssecretaris van Financiën (secrétaire d’État aux Finances néerlandais) concernant l’application de sa législation relative à la taxe d’immatriculation dite « VM » et son application à des ressortissants européens résidant aux Pays-Bas.

Parce qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle dont l’objectif est le respect du principe du délai raisonnable du jugement, la clôture de procédures fiscales pendantes devant les juridictions italiennes depuis plus de dix ans est compatible avec le droit de l’Union. Ainsi vient de répondre la Cour de justice de l’Union européenne, le 29 mars 2012.