Pénal | Douanes

Plusieurs sociétés ont assigné l’administration douanière en remboursement des sommes acquittées par elles, entre le 20 juin 2005 et le 9 juillet 2006, au titre de la taxe à l’essieu frappant certaines catégories de véhicules. Elles se fondent pour cela sur une décision de la Commission européenne autorisant cette exonération en faveur des seuls véhicules à moteur de douze tonnes ou plus utilisés exclusivement pour le transport d’équipements installés à demeure dans le cadre de travaux publics et industriels en France. Or, cette décision n’a été transposée en droit français que plus

Une instruction fiscale du 30 juillet 2009 vient préciser les conditions d’application de l’article 93-0 A du code général des impôts qui, destiné à favoriser l’exportation des cabinets d’avocats français à l’étranger et leur savoir-faire, ouvre droit, dans certaines conditions, à une exonération d’impôt sur le revenu sur les suppléments de rétrocession que perçoivent les collaborateurs libéraux à l’occasion d’activités de prospection commerciale exercée à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif du cabinet.

La Cour européenne des droits de l’homme confirme, dans un arrêt Moon contre France du 9 juillet 2009, sa jurisprudence Grifhorst du 26 février dernier (CEDH 26 févr. 2009, Dalloz actualité, 9 mars 2009 isset(node/130046) ? node/130046 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130046). Elle estime ainsi que la sanction imposée au requérant (ressortissant britannique qui, lors d’un contrôle douanier à la frontière franco-suisse, n’avait pas déclaré la somme de 28 240 livres sterling dont il était porteur et avait été poursuivi de ce chef devant le tribunal correctionnel), cumulant la confiscation et l’amend