Pénal | Douanes

Dans une décision du 5 février 2015, la décision de la Commission ordonnant la récupération auprès des compagnies aériennes bénéficiaires d’une aide évaluée à huit euros par passager a été partiellement annulée par le Tribunal de l’Union européenne.

Le parlement est convoqué, à partir d’aujourd’hui, en session extraordinaire. L’ordre du jour prévoit les examens, par l’Assemblée nationale, de différents textes.

Session extraordinaire
 

Politique générale

- déclaration de politique générale sur laquelle le gouvernement engagera sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 1er, de la Constitution. Manuel Valls devrait prononcer son discours le mardi 16 septembre.

Projets ou propositions de lois

Dans le cadre d’un litige avec l’administration des douanes, EDF a obtenu le remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers dont elle s’était acquittée pendant plusieurs années en se fondant sur une directive européenne non transposée en droit interne.

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le 30 avril 2014 le recours du Royaume-Uni contre la décision autorisant plusieurs États membres à établir une coopération renforcée pour mettre en place une taxe sur les transactions financières.

L’article 322 du code des douanes (issu de la L. n^o 2011-1978, 28 déc. 2011) prévoit que les procès-verbaux et les autres actes établis en application de ce code peuvent être revêtus d’une signature numérique ou électronique.

Le décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013, pris en application de cet article, fixe les conditions de cette dématérialisation pour les procès-verbaux et transactions concernant les infractions aux dispositions relatives à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (dite écotaxe).