Pénal | Douanes

Par un arrêt du 27 juin 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a validé la taxe prévue par l’article 302 bis KH du code général des impôts, dite taxe « Copé ».

Dans un arrêt du 14 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8 et 9 de la directive n° 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Par un arrêt du 26 février 2013, la CJUE répond à une question préjudicielle portant sur l’interprétation du principe ne bis in idem en droit de l’Union.

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la France en raison de son taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux livres numériques (V. Dalloz actualité, 13 déc. 2012, obs. C. Fleuriot Blog Dalloz, 28 juin 2011, obs. T. de Ravel d’Esclapon).

Par trois arrêts du 31 janvier 2013 relatifs à des mouvements sectaires, la France a été condamnée sur le fondement de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour des prélèvements fiscaux ayant porté atteinte à la liberté de religion.

Un commissionnaire en douane, en sa qualité de mandataire salarié spécialisé, doit veiller à ce que la déclaration qu’il effectue soit conforme à la réglementation douanière en vigueur et, le cas échéant, conseiller à son mandant, quand bien même celui-ci serait également agréé en qualité de commissionnaire en douane et aurait-il manqué à ses propres obligations, de faire modifier un document afin que l’importateur puisse bénéficier d’un avantage prévu par cette réglementation.