Pénal | Douanes

La Commission européenne a présenté le 16 mars 2011 un projet de directive concernant la détermination de l’assiette de l’impôt sur le résultat imposable des sociétés établies dans l’Union européenne (Communiqué, 16 mars 2011, IP/11/319).

L’objectif est de permettre aux entreprises de se développer au sein de l’Union en simplifiant les opérations d’imposition. Ces mesures permettraient de renforcer le marché commun et de progresser vers une suppression des obstacles fiscaux.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné le 20 janvier 2011 la Grèce, en raison de sa législation fiscale qui prévoit, sous certaines conditions, l’octroi d’avantages fiscaux aux seuls citoyens grecs ou d’origine grecque.

La Commission a publié, le 1^er décembre 2010 son Livre vert sur le fonctionnement du système de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) actuel et sur la manière de l’adapter à l’avenir. Elle lance ainsi une consultation publique jusqu’au 31 mai 2011 qui permettra de réfléchir à la meilleure manière d’améliorer et de renforcer le système de TVA de l’Union européenne.