Pénal | Douanes

La Commission européenne a déposé, le 14 novembre 2011, un projet de règlement visant à réformer et améliorer la coopération administrative entre les États membres afin de faciliter la perception des droits d’accises (alcool, tabac et produits énergétiques).

La Cour de justice de l’Union européenne vient d’annuler, le 11 novembre 2011, un arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 (aff. T-211/04), pour erreur de droit quant à son appréciation du critère sélectif aboutissant à ce qu’une réforme fiscale puisse être qualifiée d’aide d’État et contrevenir ainsi à l’article 107, paragraphe 1, du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (anc. art. 87 CE).

La Cour de cassation refuse à une société polynésienne propriétaire d’immeubles sis en France métropolitaine le bénéfice de l’exonération à la taxe forfaitaire sur les immeubles faute d’avoir déposé sa déclaration d’imposition dans les délais légaux.

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’opposent à la règlementation française exigeant pour l’octroi du bonus écologique que soit apposée la mention « véhicule de démonstration » sur le premier certificat d’immatriculation d’un véhicule automobile de démonstration importé (V. Décr. n° 2007-1873 modifié par le décr. n° 2009-66, et l’arrêté du 5 nov. 1984, remplacé par l’arrêté du 9 févr. 2009 relatif aux modalités d’immatriculation

La Commission européenne traduit la France devant la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de sa réglementation relative à la taxe de la valeur ajoutée (TVA) sur les bateaux. Dans un communiqué du 29 septembre 2011, elle indique que la législation et la pratique administrative françaises vont au-delà de ce que permet la directive TVA. La Commission européenne rappelle que ce texte « autorise, dans certaines conditions, l’exonération de TVA pour la livraison de biens destinés à l’avitaillement des bateaux affectés à la navigation en haute mer ainsi que les livraisons, transfo

Voici une décision importante rendue en matière de fiscalité immobilière internationale. Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 990 E, 2° et 3° du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1993 (L. n° 92-1376, 30 déc. 1992, art. 29. II ; V. Com. 28 juin 2011, n° 11-40.019). Ces dispositions prévoient les cas dans lesquels des personnes morales étrangères

La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner, pour la première fois, la France pour violation de l’article 9 de la Convention (droit à la liberté de religion). La loi ayant permis de taxer les dons reçus par l’association Les Témoins de Jéhovah est trop imprécise, a-t-elle décidé dans un arrêt du 30 juin 2011.