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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Douanes

Publication du rapport général sur l’activité de l’Union européenne

Le rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2011 est publié. De nombreuses thématiques liées à l’économie sont abordées, telles que le renforcement de la gouvernance économique, les politiques pour la croissance, etc. Une chronologie de la réponse de l’Union européenne à la crise de la dette est également proposée. « D’audacieux mécanismes de convergence économique, de surveillance budgétaire et de sanctions ont été mis en place », indique le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, dans l’avant-propos (sur ces questions, V. D. 2012.&#

par C. Fleuriot

Responsabilité de l’État en matière fiscale et espérance légitime devant la CEDH

Le 4 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en rejetant une requête déposée par des Françaises et fondée notamment sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect des biens), apporte un éclairage intéressant sur la notion d’espérance légitime dans le domaine de la responsabilité de l’État en matière fiscale.

par C. Demunck

Restriction du droit à déduction de TVA dans le cadre d’une acquisition intracommunautaire

Le Conseil d’État a récemment jugé, dans le droit fil de la jurisprudence communautaire (CJUE, 3e ch., 22 avr. 2010, Staatssecretaris van Financiën c. X et Fiscale eenheid Facet BV / Facet Trading BV, aff. 536/08 et 539/08), que, dans le cadre des opérations dites triangulaires, n’ouvre pas immédiatement droit à déduction la TVA ayant grevé une acquisition intracommunautaire dont, en application du mécanisme dit du « filet de sécurité » (CGI, art. 258 C.-II), le lieu d’imposition est réputé se situer, non sur le territoire de l’État membre d’arrivée des biens mais sur c

par X. Delpech

Combinaison des conventions internationales

De l'indemnisation des emprunts russes aux situations fiscales triangulaires ou multipolaires

JCP E 2012, Etude 1101

Transfert du siège social d’une société dans un autre Etat membre et imposition des plus-values latentes

Dans une décision du 29 novembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle la validité du transfert de siège social d’une entreprise au sein de l’Union européenne, au nom de la liberté d’établissement. Cependant, selon la Cour, rien n’empêche d’imposer les plus-values nées avant le transfert de l’entreprise.

par M. Duboué

Au Journal officiel du mardi 3 janvier 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 3 janvier 2012.

Successions transfrontalières au sein de l’Union : vers la fin de la double imposition ?

Traitement fiscal discriminatoire, double imposition… Afin de lutter contre les problèmes liés aux droits de successions transfrontaliers, la Commission européenne a adopté un paquet global (une communication, une recommandation et un document de travail) sur la fiscalité des successions.

par C. Fleuriot

Perception des droits sur les produits soumis à accise : vers une coopération accrue des États membres

La Commission européenne a déposé, le 14 novembre 2011, un projet de règlement visant à réformer et améliorer la coopération administrative entre les États membres afin de faciliter la perception des droits d’accises (alcool, tabac et produits énergétiques).

par M. Duboué