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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Bureau, clause de cession «tous commerces» et hausse de l’impôt foncier

La clause de cession « tous commerces », sous certaines exclusions limitées est incompatible avec la qualification de local à usage exclusif de bureau. L’évolution de l’impôt foncier à la charge du propriétaire, résultant de la loi et des règlements, est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix du bail renouvelé.

par Y. Rouquet

Prime de départ à la retraite et charges locatives

La prime reçue par le gardien de l’immeuble à l’occasion de son départ à la retraite n’est pas une charge récupérable.

par Y. Rouquet

Le squatter

Exercice tardif du droit de repentir

Le droit de repentir n’a pu être valablement exercé par un bailleur, un an après le congé, dès lors que le locataire qui a remis les clefs à l’échéance du bail n’avait plus d’activité commerciale et avait licencié son personnel.

par A. Mbotaingar

Refus de renouvellement sans indemnité : faute du père du locataire

Le motif grave et légitime du refus de renouvellement peut être constitué par une faute imputable au locataire ou aux personnes dont il répond.

par Y. Rouquet

Despécialisation plénière : signification du refus du bailleur

Le bailleur qui ne signifie pas son refus d’autoriser la despécialisation plénière par acte extrajudiciaire est réputé avoir acquiescé à la demande.

par Y. Rouquet

Modernisation de l’économie : gestion immobilière

Le projet de loi de modernisation de l’économie s’intéresse de près aux baux commerciaux. Il comporte par ailleurs des mesures relatives à l’implantation des commerces en pied d’immeubles, à l’exercice d’une activité professionnelle dans la résidence principale du locataire et à la domiciliation des entreprises. Enfin, il facilite l’essor des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

par Y. Rouquet

Statut de la veuve du locataire et capacité du maire à délivrer congé

Le maire d’une commune propriétaire d’un local donné à bail commercial peut délivrer congé sans avoir à produire une délibération du conseil municipal. Même copropriétaire du fonds de commerce exploité dans les lieux, la veuve du locataire n’a pas la qualité de copreneur, dès lors que son époux était seul titulaire du bail qui n’a fait l’objet d’aucune modification à la date du congé.

par Y. Rouquet