La compliance des entreprises en matière d’anti-corruption issue de la loi Sapin II : établir un programme de conformité

Les dernières avancées issues de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 modifient profondément le paysage français de lutte anti-corruption, dotant la France d’un arsenal d’instruments de prévention inédits ainsi que des moyens de répression renforcés. L’enjeu est capital et devrait permettre à l’État Français de rattraper un retard accumulé en comparaison avec d’autres États.

Parmi les nouveaux dispositifs devenus incontournables, figure la nouvelle obligation de conformité anti-corruption dans les entreprises ou groupes de sociétés, dont la société mère a son siège en France, répondant à certains seuils, entrée en vigueur depuis le 1^er juin 2017.

Quelle est la portée de cette obligation ? Quelles sont les personnes assujetties ? Quelles en sont les conséquences dans l’entreprise ? Comment cartographier et selon quelles méthodes d’analyse ?

L’enjeu, pour les sociétés françaises de trouver les réponses adéquates et d’intégrer l’ensemble des mesures, est de taille puisque leur respect sera à présent contrôlé par l’Agence française anti-corruption et leur manquement passible de lourdes sanctions : avertissements, décision d’injonction soumise à publication ou encore sanction pécuniaire pouvant atteindre jusqu’à 200 000 € pour les personnes physiques et un million d’euros pour les personnes morales. La peine de programme de mise en conformité spécifique aux personnes morales ainsi que la convention judiciaire d’intérêt public viennent également enrichir l’appareil répressif.

Pour vous permettre de faire le point sur cette actualité brûlante et vous accompagner dans l’élaboration d’un programme de mise en conformité, ELEGIA Formation organise le 30 novembre, une journée dédiée à la Compliance des entreprises en matière d’anticorruption.

À cette occasion, nos experts en investigations et lutte contre la fraude, analyseront pour vous les évolutions décisives et vous donneront les outils vous permettant d’élaborer un programme de conformité adapté à l’entreprise afin de sécuriser vos pratiques.

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