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Le quotidien du droit en ligne

C. Faivre

Marché sans formalités préalables et marché à procédure adaptée

En réponse à la question du sénateur Bernard Piras, le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales a précisé les notions de marchés « sans formalités préalables » et « passés selon une procédure adaptée ».

Installation de la commission Larcher sur les missions de l’hôpital

À l’occasion de son déplacement en Gironde le 16 octobre dernier, le Président de la République a installé la commission chargée d’organiser une large concertation sur les missions de l’hôpital auprès de l’ensemble des acteurs de santé.

Quand le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire s’oppose au recours hiérarchique

Dans un arrêt du 10 octobre 2007, le Conseil d’État a jugé que la décision d’attribution de la prime modulable des magistrats ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du garde des Sceaux, au nom du principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Lancement de la conférence sur le dialogue social

Le secrétaire d’État chargé de la Fonction publique a ouvert, le 15 octobre 2007, la conférence sur le dialogue social qui s’inscrit dans le cycle de discussions et de conférences sur la fonction publique et prévue s’achever le 17 décembre prochain.

La construction d’abris en zone protégée

La construction d’abris non fermés destinés à protéger les animaux sur des terrains non voués à l’activité agricole et situés au sein de ces zones est possible si la commune, lors de l’élaboration ou de la révision de son plan local d’urbanisme, classe en zone N certains secteurs situés au sein d’une zone A.

Rapport au Parlement sur l’application de la loi littoral

Conformément à l’article 235 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui prévoit son établissement tous les trois ans, un rapport du gouvernement sur l’application de la loi littoral vient d’être remis au Parlement, dans lequel il préconise notamment la poursuite de la mise en œuvre des dispositifs prévus par ce texte.

Consultation sur la simplification

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique lance une consultation «ensemble simplifions» sur Internet.

Réduction des émissions de CO2 : les objectifs ne seraient pas atteints

Un rapport du Centre d’analyse stratégique sur « les perspectives énergétiques de la France à l’horizon 2020-2050 » précise qu’il est peu probable que la France parvienne à atteindre l’objectif fixé par la loi de programme du 13 juillet 2005.

La CNIL entendue par le gouvernement

Pour faire face à ses nouvelles missions, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) bénéficiera pour l’année 2008 d’une augmentation de son budget de fonctionnement et d’emplois supplémentaires.

Bruxelles souffle le chaud et le froid sur les aides en matière de retraite

La Commission européenne autorise, sous certaines conditions, les aides prévues par la France pour la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à la Poste mais est réservée en ce qui concerne la RATP.