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Article
Quand le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire s’oppose au recours hiérarchique
Quand le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire s’oppose au recours hiérarchique
Dans un arrêt du 10 octobre 2007, le Conseil d’État a jugé que la décision d’attribution de la prime modulable des magistrats ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du garde des Sceaux, au nom du principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
par C. Faivrele 25 octobre 2007
Le Conseil d’État avait été saisi par un magistrat qui lui demandait d’annuler le rejet opposé à son recours hiérarchique dirigé contre une telle décision. La haute juridiction...
