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Le quotidien du droit en ligne

C. Faivre

Exonération des heures supplémentaires dans la fonction publique

Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a, par une circulaire du 7 novembre 2007, précisé le champ de l’exonération des heures dans la fonction publique.

Publication du rapport 2007 du Défenseur des enfants

Le rapport 2007 du Défenseur des enfants insiste notamment sur la situation des mineurs étrangers.

Attribution de subventions par les communes aux organisations syndicales

Une réponse ministérielle précise la notion de « structures locales des organisations syndicales représentatives » en tant que bénéficiaires de subventions par les collectivités territoriales.

Le contenu de l’étude d’impact d’une carrière

Dans un arrêt du 12 novembre 2007, le Conseil d’État précise quelles sont les mesures prévues pour protéger la faune locale qui doivent figurer dans l’étude d’impact exigée pour les ouvertures de carrière.

Bilan sévère de la Cour des comptes sur la politique de la ville

Un rapport de la Cour des comptes sur la « gestion des crédits d’intervention de l’État au titre de la politique de la ville » dresse un bilan sévère de la politique de la ville menée depuis 2002.

Conditions à remplir par un ressortissant algérien pour bénéficier du RMI

Dans un arrêt du 9 novembre 2007, le Conseil d’État a jugé qu’un ressortissant algérien résidant régulièrement en France peut bénéficier du revenu minimum d’insertion s’il détient, lors du dépôt de sa demande, un certificat de résidence de dix ans ou un titre l’autorisant à exercer une activité professionnelle.

Le contrôle du juge de cassation de la qualification juridique de recours abusif

Le juge de cassation peut contrôler la qualification juridique à laquelle se livre le juge du fond pour estimer qu’une requête présente un caractère abusif. Toutefois la décision du juge du fond n’est soumise à aucune motivation particulière et la fixation du montant de l’amende relève de son pouvoir souverain.

Les parents peuvent se prévaloir de la qualité d’apatride de leur enfant mineur

Une mesure d’éloignement ne peut pas être prise à l’encontre des parents d’un enfant mineur reconnu apatride et vivant avec eux.

Action des associations de chasse agréées et droits des propriétaires privés

Les dispositions relatives aux associations de chasse agréées issues de la loi du 26 juillet 2000 ne méconnaissent ni l’article 1er du premier protocole ni l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Différences de classement au sein du corps des professeurs des universités sans atteinte au principe d’égalité

En application du décret du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans le corps d’enseignants chercheurs des établissements d’enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l’éducation nationale, un agent titulaire peut se voir appliquer un classement moins favorable qu’un agent non titulaire sans qu’il y ait d’atteinte au principe d’égalité.