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Article
Action des associations de chasse agréées et droits des propriétaires privés
Action des associations de chasse agréées et droits des propriétaires privés
Les dispositions relatives aux associations de chasse agréées issues de la loi du 26 juillet 2000 ne méconnaissent ni l’article 1er du premier protocole ni l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
par C. Faivrele 19 novembre 2007
Par un arrêt du 9 novembre 2007, le Conseil d’État a indiqué que les dispositions relatives aux associations de chasse agréées issues de la loi du 26 juillet 2000 (V. R. Romi, AJDA 2000. 721) ne méconnaissent ni l’article 1er du premier protocole ni l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux rejetant...
