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Le quotidien du droit en ligne

C. Faivre

L’exception d’inconstitutionnalité attendra

Le Premier ministre a rendu public, le 19 décembre dernier, l’avant-projet de loi constitutionnelle qui vise à accorder de nouveaux pouvoirs au Parlement et à permettre au Président de la République de s’exprimer directement aux tribunes des assemblées parlementaires.

Absence d’urgence à suspendre une décision répondant à des exigences de sécurité publique

Dans un arrêt du 14 décembre 2007, l’Assemblée du Conseil d’État considère que l’urgence susceptible de justifier la suspension d’une décision soumettant un détenu à un régime de « rotations de sécurité », qui répond à des exigences de sécurité publique, fait défaut.

Évaluation des prévisions sur l’évolution des finances publiques

Un rapport sénatorial du 12 novembre 2007 précise les conditions permettant la réalisation du plan gouvernemental de désendettement public.

Rapport d’information sur la politique de la ville : une efficacité entravée

Le Sénat prenant acte, dans un rapport d’information, du constat sévère dressé par la Cour des comptes sur la politique de la ville, note qu’une incertitude pèse sur la réalité de l’effort budgétaire et fiscal consacré aux quartiers.

L’allocation personnalisée d’autonomie récupérable ?

Un amendement sénatorial au projet de loi de finances pour 2008 prévoit la possibilité pour les conseils généraux de récupérer les sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie au décès du bénéficiaire.

Irrégularité de l’élection du président d’un EPCI

Une réponse ministérielle précise qu’une personne siégeant irrégulièrement en qualité de délégué d’une commune au sein de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale ne peut participer à l’élection du président.

Changement de destination de constructions existantes

Une réponse ministérielle apporte des précisions à propos des nouvelles règles applicables aux travaux et changements de destination affectant des constructions existantes.

Fondement juridique en cas de nuisances créées par l’implantation d’une éolienne

Une réponse ministérielle précise que les problèmes de nuisances créées par une éolienne relèvent des relations civiles entre le propriétaire de l’éolienne et les propriétaires qui s’estiment victimes de ces nuisances, et non du code de l’urbanisme.

Quelle évolution pour les métiers de l’hôpital ?

La direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins vient de rendre publique une étude prospective des métiers sensibles de la fonction publique hospitalière. Cette étude s’attache à identifier les facteurs d’évolution probable à moyen et long terme dans les domaines sanitaire, social et médico-social publics et leur impact.

Principe d’égalité et réparation accordée aux orphelins de parents victimes d’actes de barbarie

Le décret du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la deuxième Guerre mondiale est légal, alors même qu’il exclut de son champ d’application certaines catégories d’orphelins, vient de déclarer le Conseil d’État.