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Article
Principe d’égalité et réparation accordée aux orphelins de parents victimes d’actes de barbarie
Principe d’égalité et réparation accordée aux orphelins de parents victimes d’actes de barbarie
Le décret du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la deuxième Guerre mondiale est légal, alors même qu’il exclut de son champ d’application certaines catégories d’orphelins, vient de déclarer le Conseil d’État.
par C. Faivrele 13 décembre 2007
La haute juridiction rejette la requête en annulation du décret du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la deuxième Guerre mondiale. Il relève que ce texte « institue une mesure d’aide financière, d’une part, en faveur des orphelins dont la mère ou le père a été déporté à partir du territoire national durant l’Occupation soit comme déporté résistant […], soit...
