Accueil
Le quotidien du droit en ligne

C. Faivre

Le médiateur de la République souhaite une administration exemplaire

Dans son rapport annuel, le médiateur de la République souhaite une administration plus à l’écoute du citoyen, un système de preuve équilibré entre l’autorité administrative et l’administré, une clarification des délais, un accès au contentieux facilité et un accès au droit amélioré.

Être parlementaire ou professeur : il faut choisir !

Le Conseil constitutionnel a jugé qu’un parlementaire ne pouvait pas être professeur associé à l’université.

L’Albanie et le Niger ne sont pas des pays d’origine sûrs

Le Conseil d’État juge, par un arrêt du 13 février, que l’Albanie et le Niger ne sont pas des pays d’origine sûrs au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en raison de l’instabilité de leur contexte politique et social.

Pour un rôle accru des élus dans le système de santé

Un rapport d’information, en conclusion des travaux de la mission sur les agences régionales de santé, constate un manque d’efficience de notre système de santé et préconise, notamment, un renforcement de la démocratie sanitaire en dynamisant les conférences régionales de santé et en offrant un rôle accru aux élus.

Lancement de « l’opération campus »

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, a lancé le 6 février dernier « l’opération campus » visant à améliorer l’immobilier universitaire.

Vers des plans régionaux des métiers de la dépendance

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan des métiers au service des personnes, prévu par la loi handicap du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la secrétaire d’État chargée de la solidarité souhaite en confier l’application aux régions.

La distinction entre les informations communicables et non-communicables d’une base de données

Dans un arrêt du 6 février 2008, le Conseil d’État a estimé qu’une distinction devait être opérée au sein des informations contenues dans une base de données de la SNCF entre celles susceptibles d’être communiquées et les autres.

Annonce une nouvelle politique pour les banlieues par le président de la République

Dans le cadre du plan en faveur des banlieues préparé par la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville, le président de la République a annoncé notamment la création pour la sécurité d’« unités territoriales de quartier », la mise en place dès juin 2008 d’un contrat d’autonomie en matière d’emploi et l’établissement d’un plan pour l’accession sociale à la propriété.

Le Conseil d’État statuant successivement comme juge de cassation, juge d’appel et juge de première instance

Dans un arrêt du 7 février 2008 intéressant le contentieux de la cristallisation des pensions et plus particulièrement le droit à une pension de réversion des veuves des militaires des anciennes colonies, le Conseil d’État, juge de cassation, a annulé un arrêt d’appel, puis a jugé comme juge d’appel. À ce titre il a annulé le jugement de première instance avant d’évoquer et finalement de juger comme juge de première instance.

Conséquences de l’illégalité d’un plan d’urbanisme sur un permis de construire

À la suite de la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme sur le fondement duquel un permis de construire a été délivré, le requérant ne peut invoquer ce moyen que s’il fait valoir que ce permis méconnaît les dispositions remises en vigueur.