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Le quotidien du droit en ligne

C. Faivre

Fixation des taux des impôts locaux

Une circulaire du 4 mars dernier commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions.

Portée de l’annulation d’un refus de relèvement de nom

Le Conseil d’État considère que l’annulation d’un refus de relèvement de nom n’implique pas que ce changement soit accordé.

Un portail internet unique pour les usagers

Les sites « administration24h24.gouv.fr » et « service-public.fr » ont fusionné sous ce dernier nom afin de rationaliser l’offre de renseignements sur les droits et démarches des usagers.

Irrecevabilité de l’appel pour défaut de production de la copie du jugement attaqué

Dans un arrêt du 22 février 2008, le Conseil d’État rappelle que l’absence de copie du jugement attaqué rend l’appel irrecevable et précise que la mention par erreur de ce jugement dans les visas de l’ordonnance de la cour administrative d’appel est sans incidence sur la régularité de cette ordonnance.

Pas d’effet contraignant pour le plan national d’action pour des achats publics durables

Le plan national d’action pour des achats publics durables n’est pas juridiquement contraignant mais a seulement une portée politique pour la mise en œuvre de marchés publics plus durables.

L’irréductible spécificité du comptable public

Dans un arrêt du 22 février 2008, le Conseil d’État procède à l’annulation partielle du décret du 15 mai 2006 relatif à l’exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.

Michèle Alliot-Marie relance la lutte contre les dérives sectaires

Une circulaire du 25 février 2008 de la ministre de l’intérieur rappelle l’arsenal juridique disponible auprès des préfets afin de mener une action coordonnée de lutte contre les dérives sectaires.

Limites de l’application de la présomption de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002

La présomption légale instituée par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 en matière de contamination par le virus de l’hépatite C, ne concernant pas l’existence même de la transfusion, le demandeur doit établir l’existence de la transfusion subie conformément aux règles de droit commun gouvernant la charge de la preuve devant le juge administratif.

Constitutionnalité de la loi facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général

La loi facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général n’est pas contraire à la Constitution, a déclaré le Conseil constitutionnel dans une décision du 21 février 2008.

Pour un enseignement supérieur et une recherche plus compétitifs

Selon un rapport du Conseil économique et social, l’enseignement supérieur et la recherche détiennent un rôle de moteur tant pour le rayonnement international de la France que pour la compétitivité de ses territoires.