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Article
Portée de l’annulation d’un refus de relèvement de nom
Portée de l’annulation d’un refus de relèvement de nom
Le Conseil d’État considère que l’annulation d’un refus de relèvement de nom n’implique pas que ce changement soit accordé.
par C. Faivrele 17 mars 2008
Dans un arrêt du 3 mars 2008, le Conseil d’État a considéré que l’annulation du refus du garde des Sceaux d’autoriser une personne à relever le nom d’un de ses ascendants, ne faisant pas obstacle à ce que l’administration prenne la même décision pour d’autres motifs, n’implique pas nécessairement une injonction d’accorder cette autorisation (sur le régime juridique du relèvement de nom, V. C. Landais et F. Lenica, AJDA 2004. 1351 
).
En l’espèce, le garde des Sceaux a saisi...
