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Article
Irrecevabilité de l’appel pour défaut de production de la copie du jugement attaqué
Irrecevabilité de l’appel pour défaut de production de la copie du jugement attaqué
Dans un arrêt du 22 février 2008, le Conseil d’État rappelle que l’absence de copie du jugement attaqué rend l’appel irrecevable et précise que la mention par erreur de ce jugement dans les visas de l’ordonnance de la cour administrative d’appel est sans incidence sur la régularité de cette ordonnance.
par C. Faivrele 13 mars 2008
Le préfet du Val-d’Oise avait pris à l’encontre de M. F. un arrêté de reconduite à la frontière. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, puis la cour administrative d’appel de Versailles, ayant rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté, M. F. a saisi le Conseil d’État, qui rejette le pourvoi.
La haute juridiction considère « qu’en vertu des dispositions...
