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Le quotidien du droit en ligne

C. Faivre

Gratuité des occupations ou utilisations du domaine public ou privé

Une réponse ministérielle du 27 mars 2008 rappelle les cas de gratuité des occupations ou utilisations du domaine public ou privé des collectivités territoriales.

Le gouvernement annonce la seconde vague de mesures de modernisation de l’État

Un État concentré sur ses priorités, plus simple et adapté à son temps… Tels sont les axes affichés du deuxième volet de la révision générale des politiques publiques.

Nationalité française et octroi d’une pension de veuve de victime civile de guerre

La détention de la nationalité française ne conditionne pas l’octroi d’une pension de veuve de victime civile de guerre, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 26 mars 2008.

Rejet d’une proposition de loi PS sur le logement

Une proposition de loi sur le logement, a été écartée par l’Assemblée nationale le 1er avril 2008.

Confirmation par le Conseil d’État de la sanction prononcée à l’encontre de Bruno G.

Par une décision du 19 mars 2008, le Conseil d’État rejette le recours en cassation introduit par Bruno G. contre la décision du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche prononçant à son égard une mesure d’interdiction d’exercer toute fonction d’enseignement et de recherche au sein de l’université Jean-Moulin-Lyon-III, avec une privation de la moitié de son traitement.

Appréciation in concreto de la délimitation de la mer à l’embouchure de cours d’eau

La délimitation de la mer à l’embouchure de cours d’eau repose sur l’observation combinée de plusieurs indices analysés au regard des circonstances de chaque espèce.

Rejet du recours contre le plan de protection de l’atmosphère de la région Ile-de-France

Dans un arrêt du 26 mars 2008, le Conseil d’État opère un contrôle restreint sur le plan de protection de l’atmosphère de la région Ile-de-France et précise la portée juridique qu’il convient de donner à ce document.

La comparaison du taux de prélèvements obligatoires a-t-elle un sens ?

Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, en sa qualité de président du conseil des prélèvements obligatoires, a présenté le 20 mars 2008, un rapport sur les « sens et limites de la comparaison du taux de prélèvements obligatoires dans les pays développés ».

La notification au préfet fait courir le délai du pourvoi en cassation

Un ministre, intéressé au litige en cause, dispose de deux mois pour se pourvoir en cassation à compter de la notification au préfet de l’arrêt incriminé alors même qu’il n’en aurait pas reçu copie.

Vers une simplification des procédures pour les chercheurs

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, a présenté le 21 mars dernier, les grandes lignes de son projet de réforme de l’Agence nationale de la recherche qui vise en particulier à simplifier les procédures d’obtention de crédits.