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Article
Nationalité française et octroi d’une pension de veuve de victime civile de guerre
Nationalité française et octroi d’une pension de veuve de victime civile de guerre
La détention de la nationalité française ne conditionne pas l’octroi d’une pension de veuve de victime civile de guerre, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 26 mars 2008.
par C. Faivrele 11 avril 2008
Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour régionale des pensions d’Aix-en-Provence rejetant la demande d’obtention d’une pension de veuve de...
